Code des assurances

Chapitre III : Retrait d'agrément

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément d'un fonds de retraite

Résumé. Un fonds de retraite peut perdre son autorisation s'il a des problèmes financiers ou de gestion.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Conditions de retrait d'agrément pour un fonds de retraite

Résumé. Un fonds de retraite peut perdre son autorisation si ses finances sont déséquilibrées, s'il ne respecte pas ses engagements ou si sa gestion est jugée insuffisante.

Sans préjudice de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), l'agrément administratif prévu à l'article L. 382-1 (Agrément obligatoire pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être retiré par l'Autorité lorsque les engagements mentionnés à l'article L. 382-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un fonds de retraite) ne sont plus respectés alors que la situation du fonds justifie leur maintien.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'agrément accordé à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsque ce dernier ne dispose plus de la marge de solvabilité nécessaire à la couverture du fonds de garantie, si elle considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 385-8 (Contrôle financier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la constatation du défaut de couverture du fonds de garantie, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ne se conforme pas au plan de financement approuvé par elle.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Chapitre III : Retrait d'agrément
Article L383-1