Créé le 23 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de règles d'assurance dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles sur l'assurance des véhicules s'appliquent à Wallis et Futuna comme elles étaient en 1991.
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
1 version
3 cités