Code des assurances

Chapitre Ier : Les agréments

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément administratif des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, avec des règles spécifiques selon leur origine et leur activité.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre Ier : Les agréments
Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
Section I : Agréments administratifs
Section I : Agrément administratif
Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique
Section II : Agrément spécial
Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section III : Conditions des agréments
Section IV : Agréments
Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services
Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire
Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique