Code des assurances

Chapitre Ier : Définitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes pour les entreprises d'assurance

Résumé. Ce chapitre définit les termes utilisés pour parler des entreprises d'assurance dans l'Union européenne.

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Définitions des termes pour les assurances européennes

Résumé. Le texte définit les termes utilisés pour les entreprises d'assurance dans l'Union européenne.

Dans le présent titre :

a) l'expression : "Etat membre" désigne un Etat membre des Communautés européennes ;

b) l'expression : "entreprise d'assurance communautaire" désigne une entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

Chapitre Ier : Définitions
Article L361-1