En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994
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Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance
Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables :
1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ;
2° Les succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;
3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance).
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