Code des assurances

Chapitre Ier : Principes généraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles comptables strictes et publier leurs comptes.

En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994

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Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent établir des comptes annuels selon les règles fixées par l'Autorité des normes comptables.

Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables :

1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ;

2° Les succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;

3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligations comptables des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles de comptabilité du code de commerce, comme tenir des comptes et faire un inventaire.

Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-22 (Obligations comptables des commerçants) du code de commerce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication des comptes annuels par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent publier leurs comptes et rapports financiers.

Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de commerce (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance), les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et les groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 (Groupements d'assurance mutuelle) sont tenues de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion sauf pour les succursales d'entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) du présent code, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.

Lorsqu'une entreprise refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal compétent statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer ces documents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dérogations comptables pour les entreprises d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser certaines entreprises d'assurance à déroger à des règles comptables spécifiques.

Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux articles L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) et L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), de déroger à certaines dispositions concernant la date de clôture de l'exercice comptable, la tenue et la présentation des comptes, les modalités d'évaluation des actifs et des passifs. La liste de ces autorisations ou prescriptions ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également prescrire à ces entreprises de mettre des valorisations figurant dans leurs comptes en conformité avec les dispositions de l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre Ier : Principes généraux
Article L341-1
Article L341-2
Article L341-3
Article L341-4