Article L541-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre sur la prévention et la gestion des déchets
Résumé Un décret précise comment appliquer les règles sur les déchets.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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