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Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022

relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la distribution des tickets de caisse

Résumé. Les magasins doivent donner un ticket à chaque client, mais certains sont exemptés et les clients peuvent refuser.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique), dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente), D. 211-1 (Informations obligatoires dans les contrats de consommation) et D. 211-2 (Encadrement des garanties légales dans les contrats de vente) ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Décrète :

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Obligation d'impression des tickets de caisse

Résumé. Les magasins doivent donner un ticket à chaque client, mais certains sont exemptés et les clients peuvent demander à ne pas en avoir.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achatCode de l'environnementArt. D541-370 : Impression obligatoire des tickets de caisseCode de l'environnementArt. D541-371 : Exemptions pour l'impression des tickets de caisse
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat , Art. D541-370, Art. D541-371, Art. D541-372

En vigueur depuis le 16 décembre 2022 · Dernière version le 1 avril 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er août 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Attributions de responsabilité pour l'exécution du décret

Résumé. Des ministres vont s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2022.

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3