JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-10, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1, D. 211-1 et D. 211-2 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur l'impression et la distribution de tickets et bons d'achat

Résumé De nouvelles règles sont créées pour l'impression et la distribution de tickets et bons d'achat.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat , Art. D541-370, Art. D541-371, Art. D541-372 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret entre en vigueur le 1er août 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de responsabilité pour l'exécution du décret

Résumé Des ministres vont s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2022.

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard