Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020

relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la réduction des déchets plastiques et le gaspillage

Résumé. Ce décret impose des règles pour réduire les déchets plastiques et lutter contre le gaspillage, comme attacher les bouchons des bouteilles, interdire certaines étiquettes non compostables, et obliger à donner les invendus alimentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;

Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2020/400/F adressée à la Commission européenne le 26 juin 2020 ;

Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-19 (Classification des établissements par catégorie) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9 (Réglementation des produits générateurs de déchets), L. 541-15-8 (Obligation de réemploi et recyclage des produits invendus) et L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 80 (Interdiction des étiquettes sur fruits et légumes) ;

Vu le décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ;

Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juin 2020 au 13 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique

Résumé. Les bouteilles en plastique doivent avoir un bouchon attaché pour éviter la pollution, et il est interdit de coller des étiquettes sur les fruits et légumes sauf si elles sont compostables.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don des invendus alimentaires aux associations

Résumé. Les invendus alimentaires encore consommables doivent être donnés à des associations sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillageCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus : Don des invendus alimentaires aux associations
- Code de l'environnement
Sct. Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Sct. Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le réemploi des produits non alimentaires invendus

Résumé. Les produits d'hygiène et de puériculture invendus doivent être réemployés, avec des règles spécifiques pour les donner à des associations ou à un éco-organisme.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendusCode de l'environnementArt. D541-320 : Réemploi des produits d'hygiène et de puériculture invendusCode de l'environnementArt. R541-321 : Conditions pour le don de produits invendus
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus , Art. D541-320, Art. R541-321, Art. R541-322, Art. R541-323, Art. R541-324

II. - Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;
2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les plastiques à usage unique

Résumé. Un décret modifie les règles sur les produits en plastique à usage unique, en supprimant certaines anciennes dispositions et en créant de nouvelles définitions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marinsCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Produits jetables en plastique → Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Produits jetables en plastique, Sct. Sous-section 3 : Cosmétiques et cotons-tiges de nature à générer des déchets marins

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations environnementales pour les établissements publics et les services de restauration

Résumé. Les nouveaux articles créés imposent aux établissements publics de mettre à disposition des fontaines d'eau potable, aux services de restauration à domicile d'utiliser de la vaisselle réutilisable, et aux restaurants accueillant au moins 20 personnes d'utiliser de la vaisselle et des couverts réutilisables.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillageCode de l'environnementArt. D541-340 : Obligation de fontaines d'eau potable dans les grands établissementsCode de l'environnementArt. D541-341 : Obligation de vaisselle réutilisable pour les services de restauration à domicile
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage, Art. D541-340, Art. D541-341, Art. D541-342
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique

Résumé. Les vendeurs de boissons à emporter doivent proposer un prix plus bas pour les récipients réemployables, et les producteurs ne peuvent pas mettre sur le marché certaines bouteilles en plastique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles anti-gaspillage

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures pour réduire les déchets plastiques et lutter contre le gaspillage.

Les dispositions des articles 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique) à 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions du II de l'article 3 (Don de produits non alimentaires invendus) et à l'exception :
1° Du 2° du III de l'article 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique), du I de l'article 5 (Obligations environnementales pour les établissements publics et les services de restauration) et du II de l'article 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;
2° Du II de l'article 5 (Obligations environnementales pour les établissements publics et les services de restauration) et du III de l'article 6 (Nouvelles sanctions pour la vente de boissons et l'utilisation de plastique) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ;
3° Du II de l'article 1er (Obligation d'attacher les bouchons des bouteilles en plastique) qui entre en vigueur le 3 juillet 2024.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les plastiques à usage unique

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique, de l'économie et de la justice d'appliquer ses nouvelles règles sur les plastiques à usage unique.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8