JORF n°0082 du 7 avril 2024

Décret n°2024-316 du 5 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification 2023/477-481/FR adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ainsi que ses réponses des 27 octobre 2023 et 5 février 2024 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9-1, L. 541-9-2, L. 541-9-4 et L. 541-9-4-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son livre III ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à l'affichage de l'indice de durabilité

Résumé Les appareils électriques doivent maintenant montrer leur durée de vie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques, Art. R541-215, Art. R541-216, Art. R541-217, Art. R541-218, Art. R541-219, Art. R541-220, Art. R541-221 > >

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Article 2

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Modification du Code de l'environnement

Résumé Cet article change certaines règles environnementales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-211 > >

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Article 3

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Modifications des articles relatifs à la gestion des déchets et au label écologique

Résumé Le décret change des règles pour mieux gérer les déchets et les labels écologiques.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. D541-222, Art. D541-223, Art. D541-224, Art. R541-227, Art. R541-228, Art. R541-229, Art. R541-230, Art. D541-233, Art. D541-234, Art. D541-235, Art. D541-236, Art. D541-237, Art. D541-238, Art. D541-239 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”, Sct. Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, Sct. Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne, Art. D541-225, Art. D541-226, Art. D541-231, Art. D541-232 > >

Dans les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions des articles D. 541-215 à D. 541-232-1 du code de l'environnement sont modifiées en conséquence.

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Article 4

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Application du décret par les ministres

Résumé Les ministres de l'économie et de l'écologie doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire