Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ensemble la notification 2025/0086/FR adressée à la Commission européenne le 13 février 2025 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9-11 (Affichage obligatoire de l'impact environnemental des produits)Art. L.541-9-11Affichage obligatoire de l'impact environnemental des produitsLes produits doivent afficher leur impact sur l'environnement pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés. à L. 541-9-15 (Sanctions pour affichage environnemental non conforme)Art. L.541-9-15Sanctions pour affichage environnemental non conformeIl est interdit d'utiliser ou de publier un affichage environnemental qui ne respecte pas les règles fixées par la loi, sous peine d'une amende. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 151-1 (Conditions de protection du secret des affaires)Art. L.151-1Conditions de protection du secret des affairesUn secret d'affaires est protégé s'il est inconnu, a de la valeur et est gardé secret. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L 711-1 (Définition et représentation d'une marque)Art. L.711-1Définition et représentation d'une marqueUne marque est un signe qui permet de différencier les produits ou services d'une entreprise de ceux des autres. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 2 (Affichage obligatoire de l'impact environnemental des produits)Art. 2Affichage obligatoire de l'impact environnemental des produitsLes produits doivent afficher leur impact sur l'environnement pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés. ;
Vu la recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission européenne du 15 décembre 2021 relative à l'utilisation de méthodes d'empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l'ensemble du cycle de vie ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 novembre au 19 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :