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Décret n°2026-435 du 2 juin 2026

portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur le statut des déchets

Résumé. Un décret modifie les règles sur les déchets pour clarifier leur statut après traitement, simplifier les procédures et renforcer la valorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 8 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 17 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juin 2025 au 3 juillet 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024,

Décrète :

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Modification des règles sur la sortie du statut de déchet

Résumé. Un décret modifie les règles pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel après traitement et valorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)Art. L.541-4-3Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchetUn déchet peut cesser d'être considéré comme tel s'il est valoriséCode de l'environnementrecyclé ou réutilisé et qu'il respecte certaines conditions pour la santé et l'environnement.
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)
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Précision des critères pour la fin du statut de déchet

Résumé. Les critères pour qu'un déchet cesse d'être considéré comme tel après valorisation sont désormais spécifiquement liés au I bis de l'article L. 541-4-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'adresser deux exemplaires du dossier pour la réutilisation des déchets

Résumé. La procédure pour prouver qu'un déchet peut être réutilisé sans danger est simplifiée en supprimant l'obligation d'envoyer deux exemplaires du dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du terme 'exiger' par 'demander' dans les demandes d'analyse

Résumé. Un expert peut désormais être demandé pour analyser une demande de sortie du statut de déchet, au lieu d'être exigé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Preuves requises pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Les exploitants doivent prouver que leurs produits finaux ne sont plus des déchets et fournir ces preuves aux autorités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3Code de l'environnementArt. D541-12-15-1 : Preuves requises pour les installations utilisant des déchetsCode de l'environnementArt. D541-12-15-2 : Contrôle des justifications pour la sortie du statut de déchet
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3, Art. D541-12-15-1, Art. D541-12-15-2, Sct. Sous-section 5 ter : Sous-produit, Art. D541-12-15-3
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Modification des règles de gestion des biodéchets

Résumé. Les biodéchets doivent être valorisés par leur producteur ou transférés à des installations spécialisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attestations pour les biodéchets

Résumé. Les exploitants et intermédiaires d'installations doivent désormais fournir une attestation électronique aux producteurs de biodéchets, précisant les quantités, la nature des déchets et leur destination de valorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du terme 'céder' par 'transférer' pour la gestion des déchets

Résumé. Les producteurs de déchets doivent maintenant les transférer plutôt que les céder à un exploitant ou un intermédiaire pour leur valorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes relatifs au transfert de déchets

Résumé. Les exploitants et intermédiaires doivent désormais indiquer dans leur attestation annuelle que les déchets sont transférés plutôt que cédés, et qu'ils sont transférés aux exploitants plutôt que confiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2026

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est confié à la ministre pour être mis en œuvre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Décret n°2026-435 du 2 juin 2026
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