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Décret n°2021-726 du 8 juin 2021
relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation du Conseil national de l'économie circulaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 141-3 et le chapitre Ier du titre IV du livre V ;
Vu le chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 (Création du Conseil national de l'industrie) relatif au Conseil national de l'industrie ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 (Décret listant les instances consultatives en environnement) fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 (Prolongation de commissions consultatives et responsabilités ministérielles) relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Décrète :
Fait le 8 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021