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Décret n°2016-811 du 17 juin 2016

relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de gestion des déchets

Résumé. Ce décret simplifie les règles de gestion des déchets en France, avec des adaptations pour Mayotte et Saint-Martin, et implique davantage les conseils régionaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-37 (Plan corse de gestion des déchets) et L. 4424-38 (Gestion des déchets en Corse) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 8 (Plan régional de prévention et gestion des déchets) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 80 (Harmonisation du tri des déchets en France) ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les règles sur la gestion des déchets en supprimant certaines procédures et en ajoutant de nouvelles dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R541-14-1 : Dérogations possibles dans le plan régional de gestion des déchetsCode de l'environnementArt. R541-24-1 : Suivi du plan régional de gestion des déchetsCode de l'environnementArt. R541-24-2 : Évaluation du plan régional de gestion des déchets
→ Version 2
- Code de l'environnement
Art. R541-14-1, Art. R541-24-1, Art. R541-24-2, Art. D541-28, Sct. Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, Art. R541-29, Art. R541-30, Art. R541-30-1, Art. R541-31, Art. R541-32, Art. R541-33, Art. R541-34, Art. R541-35, Art. R541-36, Art. R541-37, Art. R541-38, Art. R541-39, Art. R541-39-1, Art. R541-39-2, Art. R541-40, Art. R541-41, Sct. Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics , Art. R541-41-1, Art. R541-41-2, Art. R541-41-3, Art. R541-41-4, Art. R541-41-5, Art. R541-41-6, Art. R541-41-7, Art. R541-41-8, Art. R541-41-9, Art. R541-41-10, Art. R541-41-11, Art. R541-41-12, Art. R541-41-13, Art. R541-41-14, Art. R541-41-15, Art. R541-41-16, Art. R541-41-17, Art. R541-41-18, Art. R541-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchetsCode de l'environnementArt. R541-13 : Plan régional pour la gestion des déchets
→ Version 2 : Extension du champ d’application du plan
Code de l'environnementArt. R541-14 : Responsabilité régionale dans la gestion des déchets
→ Version 2 : Analyse impossible
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets, Art. R541-13, Art. R541-14, Art. R541-15, Art. R541-16, Art. R541-17, Art. R541-18, Art. R541-19, Art. R541-21, Art. R541-22, Art. R541-23, Art. R541-24, Art. R541-25, Art. R541-26, Art. R541-27

A créé les dispositions suivantes :

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Assouplissement des règles de gestion des déchets à Mayotte et Saint-Martin

Résumé. Les règles sur la gestion des déchets à Mayotte et Saint-Martin sont assouplies, avec des objectifs moins stricts et des délais prolongés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Information des conseils régionaux sur les programmes locaux de prévention des déchets

Résumé. Les conseils régionaux doivent être informés en même temps que le préfet et l’ADEME lorsqu’un programme local de prévention des déchets est adopté.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R122-17 : Évaluation environnementale des plans et programmes
→ Version 15 : Ajustement typographique
Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilésCode de l'environnementArt. R541-41-26 : Accessibilité et communication des programmes de prévention des déchets
→ Version 2 : Ajout d’une notification au Conseil Régional
- Code de l'environnement
Art. R122-17, Sct. Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, Art. R541-41-26

En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Exécution du décret sur les déchets

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion des déchets.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2016

Décret n°2016-811 du 17 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4