Section précédente

Sous-section 2

Section parente

Chapitre Ier

Section suivante

Chapitre II

Code de l'environnement

Section 7 : Dispositions diverses

Article L541-49

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du gouvernement sur la gestion des déchets

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport annuel au Parlement sur la gestion des déchets, y compris les transferts à l'étranger, et ce rapport est public.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Il est rendu public.

1 version

Article L541-49-1

Créé le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des emballages plastiques pour les publications de presse et publicités

Résumé. Depuis le 1er janvier 2022, les journaux et publicités doivent être envoyés sans emballage plastique pour réduire la pollution.

A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.

1 version

1 cité

Article L541-50

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions futures sur la gestion des déchets

Résumé. Les règles pour gérer les déchets seront précisées plus tard par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 7 : Dispositions diverses
Article L541-49
Article L541-49-1
Article L541-50