Section parente

Chapitre Ier

Prévention et gestion des déchets

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Chapitre II

Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

L542-1 — L542-14

Code de l'environnement

Section 7 : Dispositions diverses

Article L541-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation annuelle d'un rapport sur la gestion des déchets

Résumé Le gouvernement fait un rapport annuel sur les déchets, y compris ceux envoyés à l'étranger, et tout le monde peut le lire.

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.

Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

Il est rendu public.

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Article L541-49-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des emballages plastiques pour les publications de presse et la publicité

Résumé Depuis 2022, les journaux et les publicités ne peuvent plus être envoyés avec du plastique.

A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.

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1 cité

Article L541-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du chapitre sur la prévention et la gestion des déchets

Résumé Un décret précise comment appliquer les règles sur les déchets.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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