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Arrêté du 29 février 2012

Article 10

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Article 10

Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets sortants) du présent arrêté.

Les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets sortants) du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets.

Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R. 541-50 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets), à l'exception de celles visées aux 3° et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 3 (Obligation de tenue d'un registre pour les transporteurs de déchets) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets sortants) du présent arrêté.

Les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets sortants) du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets.

Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R. 541-50 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets), à l'exception de celles visées aux 3° et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 3 (Obligation de tenue d'un registre pour les transporteurs de déchets) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 27 juillet 2012art. 5 : Exonération de la tenue de registres pour certains acteurs

En résumé. L'exonération de tenue de registre est étendue aux personnes utilisant le service public de gestion des déchets, en plus des ménages et certaines entreprises.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance