Abrogé par Arrêté du 31 mai 2021 - art. 16 (VD)
Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur du 1 octobre 2012 au 31 décembre 2021
Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 du présent arrêté.
Les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets.
Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R. 541-50 du code de l'environnement, à l'exception de celles visées aux 3° et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 3 du présent arrêté.