Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D541-345, Art. D541-346 > >
1 version
2 créés
1 cité
JORF n°0097 du 25 avril 2024
Décret n°2024-373 du 23 avril 2024
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-10,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu