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Décret n°2024-373 du 23 avril 2024

relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les échantillons gratuits

Résumé. Ce décret précise ce qu'est un échantillon gratuit et autorise les professionnels à indiquer que ceux-ci ne sont donnés que sur demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique),

Décrète :

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Création d'articles sur les échantillons gratuits

Résumé. Le décret crée des articles définissant ce qu'est un échantillon gratuit et comment les professionnels peuvent informer les consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de l'écologie pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Décret n°2024-373 du 23 avril 2024
Article 1
Article 2