JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code des assurances, notamment son article D. 211-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 224-24 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 et la section 9 du chapitre III du titre IV de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le code de la route, notamment le titre II de son livre III ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment le B du VII de son article 72 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le III de son article 32 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 3 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 27 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 30 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 31 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 mars au 8 avril 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs dans le Code de l'environnement

Résumé Ce décret modifie des règles environnementales, notamment sur les déchets et les vieux véhicules.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-161 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-166 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-167, Art. R543-168, Art. R543-169, Art. R543-170, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales, Art. R543-171 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-156-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage , Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux véhicules abandonnés > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-160 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-160-1, Art. R543-160-2, Art. R543-160-3, Art. R543-160-4, Art. R543-160-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-166-1, Art. R543-166-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-155 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-155-1, Art. R543-155-2, Art. R543-155-3, Art. R543-155-4, Art. R543-155-5, Art. R543-155-6, Art. R543-155-7, Art. R543-155-8, Art. R543-155-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, Art. R543-153, Art. R543-154, Sct. Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-156, Art. R543-156-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-157, Art. R543-157-1, Art. R543-158, Art. R543-158-1, Art. R543-159, Art. R543-159-1, Art. R543-162, Art. R543-163, Art. R543-164 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-161-1, Art. R543-161-2, Art. R543-161-3, Art. R543-161-4, Art. R543-161-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-165 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-165-1 > >

1 version

30 créés

12 modifiés

15 abrogés

10 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de divers articles dans plusieurs codes législatifs

Résumé Cet article modifie quelques règles dans plusieurs lois pour les rendre plus claires et actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-7, Art. R516-2, Art. D541-16-2, Art. R541-45, Art. R541-50 > >

> - Code des assurances > > Art. D211-1 > >

> - Code de la route. > > Art. R322-9, Art. R325-44, Art. R325-45 > >

> - Code de la consommation > > Art. R224-24 > >

1 version

11 modifiés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de l'environnement

Résumé Des règles sur les installations dangereuses pour l'environnement ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. R543-155-1, Art. R543-155-4, Art. R543-160, Art. R543-161 > >

1 version

4 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de plusieurs articles du Code de l'environnement

Résumé Certains articles du Code de l'environnement sont modifiés ou supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. D181-15-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. R543-155-7, Art. R543-155-8, Art. R543-155-9 > >

1 version

1 modifié

3 abrogés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des obligations des producteurs de véhicules hors d'usage

Résumé Les producteurs de vieux véhicules doivent suivre les règles actuelles jusqu'à ce qu'ils les confient à une organisation ou mettent en place un système approuvé, avant le 1er janvier 2024.

I. - Chaque producteur ayant mis en place un réseau de centres VHU agréés en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent décret, demeure tenu aux obligations prévues par cet article jusqu'à ce qu'il assure son obligation de responsabilité élargie en transférant celle-ci à un éco-organisme agréé ou en mettant en place un système individuel agréé, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2024.
Les actes pris en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement dans cette même version demeurent applicables à chaque producteur mentionné à l'alinéa précédent, jusqu'à ce qu'ils assurent leur obligation de responsabilité élargie dans les conditions mentionnées au même alinéa ou jusqu'à la date mentionnée à cet alinéa.
II. - Chaque producteur tenu à l'obligation de mettre en œuvre le plan d'action mentionné au 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent décret, le demeure jusqu'à ce qu'il assure son obligation de responsabilité élargie en transférant celle-ci à un éco-organisme agréé ou en mettant en place un système individuel agréé, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2024.
Les cinquième à neuvième et onzième alinéas de l'article R. 543-158 du même code, dans la même version, demeurent applicables à ces producteurs jusqu'à ce qu'ils assurent leur obligation de responsabilité élargie dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ou jusqu'à la date mentionnée à cet alinéa.

1 version

2 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différée des articles 3 et 4

Résumé Article 3 valable à partir de 2024, article 4 à partir de 2025.

L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Son article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard