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Décret n°2023-162 du 7 mars 2023

relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la gestion des emballages

Résumé. Un décret modifie les règles sur les emballages pour mieux gérer les déchets et réduire le gaspillage.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 juillet 2022 au 10 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification et création de dispositions relatives à l'environnement

Résumé. Un décret change des règles sur l'environnement et ajoute des règles pour les emballages.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Règles pour les emballages
→ Version 2
Code de l'environnementArt. R543-42 : Règles applicables aux emballagesCode de l'environnementArt. R543-43 : Définition des emballages et de leurs types
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R543-42, Art. R543-43, Art. R543-44, Art. R543-45, Art. D543-45-1, Art. R543-46, Art. R543-47, Art. R543-48, Art. R543-49, Art. R543-50, Art. R543-51, Art. R543-52

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Définitions : Règles sur les emballages et leur gestionCode de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Définitions, Sct. Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
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Modification des règles sur le tri et la gestion des déchets d'emballages

Résumé. Les centres de tri doivent désormais déclarer leurs volumes de déchets d'emballages, les producteurs paient pour leur gestion, et les acteurs doivent mettre en place un tri harmonisé avant fin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la gestion des emballages de la restauration

Résumé. Les règles sur la gestion des emballages de la restauration sont précisées et simplifiées, notamment pour les éco-organismes qui doivent reprendre ces déchets sans frais.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales : Gestion des déchets d'emballages professionnelsCode de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les sacs plastiques

Résumé. Le décret modifie les règles sur les sacs en plastique pour réduire le gaspillage, en augmentant la part de matériaux biosourcés et en redéfinissant qui est considéré comme un producteur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage uniqueCode de l'environnementArt. R543-72-3 : Marquage obligatoire sur les sacs en plastique
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-3

En vigueur depuis le 9 mars 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre et la secrétaire d'État doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2023

Décret n°2023-162 du 7 mars 2023
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