La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes)Art. L.2224-13Gestion des déchets ménagers par les communesLes communes et leurs groupements s'occupent de la collecte et du traitement des déchets, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres structures. et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales)Art. L.2224-14Gestion des déchets par les collectivités localesLes collectivités locales s'occupent de la collecte et du traitement des déchets spécifiés par décret, si ceux-ci sont faciles à gérer. ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 juillet 2022 au 10 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :