JORF n°0057 du 8 mars 2023

Décret n°2023-162 du 7 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 et L. 2224-14 ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 juillet 2022 au 10 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à l'environnement

Résumé Un décret change des règles sur l'environnement et ajoute des règles pour les emballages.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R543-42, Art. R543-43, Art. R543-44, Art. R543-45, Art. D543-45-1, Art. R543-46, Art. R543-47, Art. R543-48, Art. R543-49, Art. R543-50, Art. R543-51, Art. R543-52 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Définitions, Sct. Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages > >

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie et supprime des règles environnementales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-53, Art. R543-54, Art. R543-55, Art. R543-56 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-54-1, Art. R543-55-1, Art. R543-58-1 > >

1 version

4 modifiés

3 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications dans le Code de l'environnement

Résumé Ce décret modifie et supprime des articles du Code de l'environnement pour mieux gérer les déchets d'emballages de la restauration.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-57, Art. R543-58, Art. R543-59, Art. R543-60, Art. R543-61, Art. R543-62, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-67, Art. R543-68, Art. R543-69, Art. R543-70, Art. R543-71, Art. R543-72 > >

1 version

2 créés

10 modifiés

6 abrogés

4 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code de l'environnement

Résumé Des règles sur les déchets et les sacs plastiques ont été changées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-72-1, Art. R541-330-1, Art. R543-72-2, Art. R541-334 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-350, Art. R541-330-1, Art. R541-334, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-3 > >

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1 créé

3 modifiés

2 abrogés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Le ministre et la secrétaire d'État doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard