JORF n°0275 du 21 novembre 2024

Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1, L. 541-10-8, L. 541-10-23, R. 541-161, R. 541-163, R. 541-165 et R. 543-290-4 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 juin au 4 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de l'environnement

Résumé Cet article change des règles dans le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-161, Art. R541-163, Art. R541-165, Art. R543-290-4 > >

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4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher