JORF n°0059 du 10 mars 2024

Décret n°2024-205 du 8 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, modifié par le règlement (UE) 2020/561 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2020 ;

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 1111 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-13 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la cession à titre gratuit du matériel médical

Résumé Un décret a ajouté des règles pour donner gratuitement du matériel médical, avec trois articles explicatifs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical, Art. D541-380, Art. D541-381, Art. D541-382 > >

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4 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre du travail, de la santé et des solidarités

Résumé La ministre doit veiller à ce que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin