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Décret n°2020-1575 du 11 décembre 2020

relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des agents pour constater les infractions liées aux déchets

Résumé. Ce décret oblige les agents des collectivités territoriales à être formés pour constater les infractions liées aux déchets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-44-1 (Contrôle des infractions relatives aux déchets) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1 (Non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures), R. 634-2 et R. 635-8 (Sanction pour abandon de déchets transportés) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Habilitation des agents pour constater les infractions liées aux déchets

Résumé. Les agents des collectivités territoriales doivent être formés et habilités pour constater les infractions liées aux déchets.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territorialesCode de l'environnementArt. R541-85-1 : Habilitation des agents pour constater les infractions liées aux déchetsCode de l'environnementArt. R541-85-2 : Serment des agents pour la constatation d'infractions environnementales
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales, Art. R541-85-1, Art. R541-85-2, Art. R541-85-3

En vigueur depuis le 14 décembre 2020

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Application du décret sur les agents des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2020

Décret n°2020-1575 du 11 décembre 2020
Article 1
Article 2