Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des agents pour constater les infractions liées aux déchets
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales, Art. R541-85-1, Art. R541-85-2, Art. R541-85-3
1 version
4 créés
3 cités