Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et les titres Ier et IV de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le code pénal ;
Vu l'article 11 (Entrée en vigueur de la loi sur la participation du public)Art. 11Entrée en vigueur de la loi sur la participation du publicLa loi prévoit que la plupart des articles entrent en vigueur le 1er janvier 2013, mais certaines décisions publiques déjà en consultation avant cette date ne seront pas concernées. de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (Loi sur la participation du public aux décisions environnementales)Loi sur la participation du public aux décisions environnementalesLa loi renforce la participation du public dans les décisions environnementales, en simplifiant les procédures et en étendant les délais pour donner son avis. relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 1997, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 1997, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :