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Décret n°2013-301 du 10 avril 2013

portant diverses dispositions relatives aux déchets

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle des installations classées et de la gestion des déchets

Résumé. Ce décret renforce les règles pour mieux contrôler les installations classées et la gestion des déchets, notamment ceux contenant des PCB.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu la décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et les titres Ier et IV de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le code pénal ;

Vu l'article 11 (Entrée en vigueur de la loi sur la participation du public) de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (Loi sur la participation du public aux décisions environnementales) relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 1997, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 1997, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles du code de l'environnement pour mieux contrôler les installations classées et la gestion des appareils contenant des PCB.

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Création d'une obligation de contrôle des déchets pour les sites classés) à 6 (Modification des règles sur les appareils contenant des PCB) du présent décret.

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Création d'une obligation de contrôle des déchets pour les sites classés

Résumé. Pour les sites classés, l'autorité de contrôle vérifie le respect des règles sur les déchets.

A créé les dispositions suivantes :

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Conservation obligatoire du registre des déchets pendant cinq ans

Résumé. Les entreprises qui traitent des déchets doivent maintenant conserver leur registre pendant au moins cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations pour le transport et la collecte de déchets dangereux

Résumé. Le décret étend l’obligation d’autorisation pour le transport routier des déchets dangereux et la déclaration pour les entreprises qui les collectent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les sites de stockage de déchets inertes

Résumé. Les règles pour les sites de stockage de déchets inertes sont simplifiées, avec des modifications des infractions et des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les appareils contenant des PCB

Résumé. Un décret modifie les règles sur les appareils contenant des PCB, en supprimant certaines obligations et en ajoutant de nouvelles sanctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-18 : Rôle du préfet dans la gestion des PCB
→ Version 2 : Remplacement complet – attribution du pouvoir préfectoral
Code de l'environnementArt. R543-19 : Définition d'un appareil contenant des PCB
→ Version 2 : Ajout d’un délai et exigence prouvant absence totale des PCB
Code de l'environnementArt. R543-20 : Interdiction des PCB
→ Version 2 : Réduction du champ prohibé et ajout d’un seuil
-Code de l'environnement
Art. R543-18, Art. R543-19, Art. R543-20, Art. R543-21, Art. R543-22, Art. R543-24, Art. R543-25, Sct. Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB, Art. R543-26, Art. R543-27, Art. R543-28, Art. R543-29, Art. R543-30, Art. R543-31, Art. R543-32, Art. R. 543-33, Art. R543-34, Art. R543-35, Art. R543-37, Art. 543-37-1, Art. R543-41

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Prolongation des agréments pour les installations de traitement

Résumé. Les agréments délivrés avant le décret pour les installations de traitement d'huiles usagées et de PCB restent valables jusqu'au 1er juillet 2014.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38 du code de l'environnement (Suspension ou retrait d'agrément pour les installations de traitement de déchets), et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés en application de l'article R. 543-34 du code de l'environnement (Autorisation obligatoire pour le traitement des PCB) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées, alors en vigueur, ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, alors en vigueur, valent agréments au titre des dispositions de l'article R. 543-34 du code de l'environnement (Autorisation obligatoire pour le traitement des PCB) dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'au 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'écologie est chargée de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Décret n°2013-301 du 10 avril 2013
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