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Décret n°2013-301 du 10 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et les titres Ier et IV de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le code pénal ;
Vu l'article 11 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 1997, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 modifié relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 1997, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-Section 6 : Police administrative, Art. R541-12-16
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-46
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-50, Art. R541-54, Art. R541-58
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-68, Art. R541-80, Art. R541-81
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-36, Art. R543-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-18, Art. R543-19, Art. R543-20, Art. R543-21, Art. R543-22, Art. R543-24, Art. R543-25, Sct. Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB, Art. R543-26, Art. R543-27, Art. R543-28, Art. R543-29, Art. R543-30, Art. R543-31, Art. R543-32, Art. R. 543-33, Art. R543-34, Art. R543-35, Art. R543-37, Art. 543-37-1, Art. R543-41
1 version
1 créé
20 modifiés
2 abrogés
Créé le 13 avril 2013
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38 du code de l'environnement, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés en application de l'article R. 543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées, alors en vigueur, ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, alors en vigueur, valent agréments au titre des dispositions de l'article R. 543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'au 1er juillet 2014.
1 version
4 cités
Créé le 13 avril 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013