Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de gestion continue des déchets
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une proposition gratuite de transfert des données
- Code de l'environnementArt. R541-119
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du taux minimal et introduction d’une progressivitéCode de l'environnementArt. R541-148 : Financement de la réparation par les éco-organismes
→ Version 2 : Suppression du mécanisme de déduction et d’« réfraction »Code de l'environnementArt. R541-156 : Financements pour le réemploi et la réutilisation
→ Version 2 : Suppression d’une exigence de répartition des financements
- Code de l'environnementArt. R541-147, Art. R541-148, Art. R541-156
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-179
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