JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décret n°2021-1904 du 30 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'environnement, notamment la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 septembre au 14 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et création d'articles dans le code de l'environnement

Résumé Un décret a modifié et ajouté des articles au Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-119 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-147, Art. R541-148, Art. R541-156 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-179 > >

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4 modifiés

Article 2

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire