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Décret n°2021-461 du 16 avril 2021

relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la pollution par les granulés de plastique

Résumé. Les usines qui utilisent des granulés de plastique doivent installer des équipements pour éviter de polluer avec ces granulés, à partir de 2022 (ou 2023 pour certains sites).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-15-11 (Prévention des fuites de granulés de plastique) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er février 2021 au 1er mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Obligations pour les sites industriels manipulant des granulés de plastique

Résumé. Les sites industriels utilisant des granulés de plastique doivent mettre en place des équipements et procédures pour éviter leur dispersion dans l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnementCode de l'environnementArt. D541-360 : Définitions pour la lutte contre les pertes de granulés de plastiquesCode de l'environnementArt. D541-361 : Prévention de la pollution par les granulés de plastique
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement , Art. D541-360, Art. D541-361, Art. D541-362, Art. D541-363, Art. D541-364

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique en 2022, sauf pour certains sites de plastiques industriels qui attendront 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles prévues par l'article D. 541-361 qui s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre de la transition écologique doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Décret n°2021-461 du 16 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3