Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-662 du 10 juin 2015

relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la réduction des déchets ménagers par les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales doivent créer des programmes pour réduire les déchets ménagers, avec des objectifs et une évaluation régulière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes), L. 4424-37 (Plan corse de gestion des déchets) et L. 4424-38 (Gestion des déchets en Corse) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), L. 541-15-1 (Plan de réduction des déchets ménagers) et L. 541-50 (Précisions futures sur la gestion des déchets) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de programmes locaux de prévention des déchets ménagers

Résumé. Les collectivités locales créent des programmes pour réduire les déchets ménagers en coordonnant les actions, fixant des objectifs et évaluant régulièrement les résultats.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilésCode de l'environnementArt. R541-41-19 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagersCode de l'environnementArt. R541-41-20 : Élaboration des programmes locaux de prévention des déchets
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés , Art. R541-41-19, Art. R541-41-20, Art. R541-41-21, Art. R541-41-22, Art. R541-41-23, Art. R541-41-24, Art. R541-41-25, Art. R541-41-26, Art. R541-41-27, Art. R541-41-28

En vigueur depuis le 14 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la prévention des déchets

Résumé. Un décret entre en vigueur dans trois mois et demande la révision des programmes de prévention des déchets dans les trois ans.

Le présent décret entre en vigueur trois mois à compter de la date de sa publication.
Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés adoptés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les trois mois qui suivent cette date sont révisés selon les modalités prévues par les dispositions du code de l'environnement dans un délai de trois ans suivant cette même date.

En vigueur depuis le 14 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les déchets ménagers

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2015

DÉCRET n°2015-662 du 10 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3