Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes)Art. L.2224-13Gestion des déchets ménagers par les communesLes communes et leurs groupements s'occupent de la collecte et du traitement des déchets, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres structures., L. 4424-37 (Plan corse de gestion des déchets)Art. L.4424-37Plan corse de gestion des déchetsLa Corse élabore un plan pour gérer ses déchets avec l'aide de différents acteurs locaux et nationaux. et L. 4424-38 (Gestion des déchets en Corse)Art. L.4424-38Gestion des déchets en CorseLa Corse a le droit de décider elle-même comment gérer ses déchets, sans suivre les règles nationales. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France)Art. L.541-1Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en FranceLa France veut réduire les déchets et les recycler plus, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030., L. 541-15-1 (Plan de réduction des déchets ménagers)Art. L.541-15-1Plan de réduction des déchets ménagersLes villes doivent créer un plan pour réduire les déchets ménagers et le partager avec tout le monde. et L. 541-50 (Précisions futures sur la gestion des déchets)Art. L.541-50Précisions futures sur la gestion des déchetsLes règles pour gérer les déchets seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :