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Décret n°2021-345 du 30 mars 2021

relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le contrôle vidéo des déchargements de déchets

Résumé. Un décret impose des règles strictes pour filmer les déchargements de déchets, protégeant les données et consultant les employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-30-3 (Contrôle vidéo des déchargements de déchets) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 116 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2021,

Décrète :

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Imposition de règles pour filmer les déchargements de déchets

Résumé. Un nouvel article impose des règles strictes pour filmer les déchargements de déchets, en protégeant les données et en consultant les employés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Traçabilité des déchets : Suivi et gestion des déchetsCode de l'environnementterres excavées et sédimentsCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments, Sct. Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération , Art. D541-48-1

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Chargé d'exécuter le décret

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Décret n°2021-345 du 30 mars 2021
Article 1
Article 2