JORF n°0077 du 31 mars 2021

Décret n°2021-345 du 30 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-30-3 ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 116 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la gestion des déchets

Résumé Cet article change et ajoute des règles sur la gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-42, Art. R541-43, Art. R541-43-1, Art. R541-44, Art. R541-44-1, Art. R541-45, Art. R541-47, Art. R541-48 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments, Sct. Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération , Art. D541-48-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécuter le décret

Résumé La ministre doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili