Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent., L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique)Art. L.541-15-10Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage uniqueCet article interdit des produits en plastique jetables comme les gobelets, assiettes, couverts, pailles et contenants en polystyrène à partir de 2021. Il favorise les produits réutilisables et les fontaines d'eau potable. La distribution gratuite de bouteilles en plastique et de tickets de caisse est interdite. et D. 541-330 (Définitions des produits en plastique à usage unique)Art. D.541-330Définitions des produits en plastique à usage uniqueL'article définit les termes liés aux produits en plastique à usage unique, comme les gobelets, assiettes et pailles, pour mieux réguler leur production et usage. et suivants ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2022 relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique,
Décrète :