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Décret n°2025-775 du 5 août 2025

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire et relatif aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique

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Gestion des déchets des engins de pêche en plastique et modification des règles pour les plastiques à usage unique

Résumé. Les producteurs d'engins de pêche en plastique doivent gérer leurs déchets, et les ventes en ligne transfrontalières sont incluses dans la définition des producteurs de plastiques à usage unique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique) et D. 541-330 (Définitions des produits en plastique à usage unique) et suivants ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2022 relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique,

Décrète :

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Obligation de gestion des déchets pour les engins de pêche en plastique

Résumé. Les producteurs d'engins de pêche en plastique doivent gérer les déchets issus de ces engins.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 31 : Engins de pêche contenant du plastiqueCode de l'environnementArt. D543-370 : Responsabilité des producteurs d'engins de pêche en plastique
- Code de l'environnement
Sct. Section 31 : Engins de pêche contenant du plastique, Art. D543-370
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Modification de la définition des producteurs de plastiques à usage unique

Résumé. Le décret modifie la définition des producteurs de plastiques à usage unique pour inclure les ventes en ligne transfrontalières et supprime les sachets alimentaires de la liste des contenants en polystyrène expansé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Exécution ministérielle d'un décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Décret n°2025-775 du 5 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3