La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, notamment le paragraphe 2 de son article 17 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 janvier au 14 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-240, Art. R543-246 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-12-18, Art. R541-12-21 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3512-29 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-85-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-120-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-121, Art. R541-123 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes , Art. R543-171-8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-171-12, Art. R543-175 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-289, Art. R543-290-9 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 26 : Jouets, Sct. Section 27 : Articles de sport et de loisirs, Sct. Section 28 : Articles de bricolage et de jardin > >
1 version
3 modifiés
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti