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Décret n°2010-577 du 31 mai 2010

relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le transport illégal de déchets

Résumé. Ce décret punit ceux qui transportent des déchets à travers les frontières sans respecter les règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) et R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de sanctions pour les transferts transfrontaliers de déchets

Résumé. Les nouvelles règles punissent ceux qui transportent des déchets à travers les frontières sans respecter les documents ou commettent des erreurs répétées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchetsCode de l'environnementArt. R541-83 : Sanction pour transfert transfrontalier de déchets sans documentsCode de l'environnementArt. R541-84 : Sanctions pour mauvais transferts de déchets à l'étranger
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets , Art. R541-83, Art. R541-84, Art. R541-85
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Absence de modification dans l'article R48-1

Résumé. Le décret n°2010-577 du 31 mai 2010 ne modifie pas le contenu de l'article R48-1 du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret du 31 mai 2010 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Décret n°2010-577 du 31 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3