Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment son article 2 ;
Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique)Art. L.541-15-10Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage uniqueCet article interdit des produits en plastique jetables comme les gobelets, assiettes, couverts, pailles et contenants en polystyrène à partir de 2021. Il favorise les produits réutilisables et les fontaines d'eau potable. La distribution gratuite de bouteilles en plastique et de tickets de caisse est interdite. et D. 541-330 (Définitions des produits en plastique à usage unique)Art. D.541-330Définitions des produits en plastique à usage uniqueL'article définit les termes liés aux produits en plastique à usage unique, comme les gobelets, assiettes et pailles, pour mieux réguler leur production et usage. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux)Art. L.5211-1Règles pour les dispositifs médicauxLes dispositifs médicaux doivent respecter des règles strictes pour être vendus et utilisés, et ils servent à diagnostiquer, prévenir ou traiter des problèmes de santé. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 27 décembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :