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Décret n°2025-80 du 28 janvier 2025

relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contenants en plastique pour aliments hospitaliers

Résumé. Ce décret autorise certains contenants en plastique pour les aliments dans les hôpitaux, tout en encadrant leur utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment son article 2 ;

Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique) et D. 541-330 (Définitions des produits en plastique à usage unique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 27 décembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

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Autorisation de certains contenants en plastique dans les hôpitaux

Résumé. Le décret crée des articles définissant les contenants alimentaires en plastique autorisés dans les hôpitaux pour des raisons de sécurité et d'hygiène.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2025-80 du 28 janvier 2025
Article 1
Article 2