Article L541-49-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des emballages plastiques pour les publications de presse et la publicité
Résumé Depuis 2022, les journaux et les publicités ne peuvent plus être envoyés avec du plastique.
A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.
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