Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son article 6 ;
Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres Ier et III du titre IV de son livre V ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R131-26-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-78 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-165-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-87, Art. R541-129, Art. R541-134, Art. R541-160 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs, Art. R543-127-1, Sct. Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs, Sct. Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables, Art. R543-128-1, Art. R543-128-2, Art. R543-128-3, Art. R543-128-5, Sct. Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles, Art. R543-129-1, Art. R543-129-2, Art. R543-129-3, Sct. Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels, Art. R543-130, Sct. Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs, Art. R543-131, Sct. Sous-section 5 : Registre, Art. R543-132, Sct. Sous-section 6 : Sanctions pénales, Art. R543-133, Art. R543-134 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 7 : Piles et accumulateurs, Art. R543-124, Art. R543-125, Art. R543-126, Art. R543-127, Art. R543-128, Art. R543-129 > >
1 version
7 modifiés
22 abrogés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Contrôles et sanctions, Art. R543-167, Art. R543-168 > >
1 version
3 créés
Les éco-organismes ayant reçu un agrément pour la filière mentionnée au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement venant à échéance le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'une prolongation jusqu'au 18 août 2025 de cet agrément par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie à condition qu'ils aient transmis avant le 31 décembre 2024 une mise à jour de leur dossier démontrant le respect des dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement.
1 version
3 cités
Les dispositions de l'article 1er, des 4° et 5° de l'article 3 et de l'article 4, à l'exception de celles créant l'article R. 543-128 du code de l'environnement, entrent en vigueur le 18 août 2025.
Les dispositions de l'article R. 543-128 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 4, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
1 version
1 cité
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard