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Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024

relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la gestion des déchets

Résumé. Ce décret impose de nouvelles règles pour mieux gérer les déchets, comme des enquêtes sur leur composition, des poubelles spéciales pour les piles et des sanctions plus strictes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son article 6 ;

Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres Ier et III du titre IV de son livre V ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une enquête sur les déchets municipaux

Résumé. L'agence doit maintenant réaliser une enquête sur la composition des déchets municipaux en mélange.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour infractions à la gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les sanctions pour non-respect des obligations de gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Installation de poubelles spéciales pour les piles et appareils électriques

Résumé. Les magasins doivent désormais installer des poubelles spéciales pour les piles et appareils électriques usagés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la gestion des déchets de batteries

Résumé. Le décret modifie les règles sur la gestion des déchets de batteries, en supprimant certaines dispositions et en réécrivant d'autres pour mieux organiser le traitement et le recyclage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitionsCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateursCode de l'environnementArt. R543-127-1 : Commercialisation des piles et accumulateurs non conformes
→ Version 3
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs, Art. R543-127-1, Sct. Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs, Sct. Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables, Art. R543-128-1, Art. R543-128-2, Art. R543-128-3, Art. R543-128-5, Sct. Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles, Art. R543-129-1, Art. R543-129-2, Art. R543-129-3, Sct. Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels, Art. R543-130, Sct. Sous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateurs, Art. R543-131, Sct. Sous-section 5 : Registre, Art. R543-132, Sct. Sous-section 6 : Sanctions pénales, Art. R543-133, Art. R543-134

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de présentation des contrats pour les gestionnaires de déchets

Résumé. Les gestionnaires de déchets doivent montrer leurs contrats aux inspecteurs, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Prolongation de l'agrément des éco-organismes pour la filière des piles et accumulateurs portables

Résumé. Les éco-organismes peuvent prolonger leur agrément pour les piles et accumulateurs portables jusqu'au 18 août 2025 en mettant à jour leur dossier d'ici fin décembre 2024.

Les éco-organismes ayant reçu un agrément pour la filière mentionnée au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) venant à échéance le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'une prolongation jusqu'au 18 août 2025 de cet agrément par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie à condition qu'ils aient transmis avant le 31 décembre 2024 une mise à jour de leur dossier démontrant le respect des dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables).

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 18 août 2025, sauf pour certaines qui commenceront le 1er janvier 2026.

Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une enquête sur les déchets municipaux), des 4° et 5° de l'article 3 (Installation de poubelles spéciales pour les piles et appareils électriques) et de l'article 4 (Modification des règles sur la gestion des déchets de batteries), à l'exception de celles créant l'article R. 543-128 du code de l'environnement (Élimination et valorisation des piles et accumulateurs), entrent en vigueur le 18 août 2025.
Les dispositions de l'article R. 543-128 du code de l'environnement (Élimination et valorisation des piles et accumulateurs), dans sa rédaction issue de l'article 4 (Modification des règles sur la gestion des déchets de batteries), entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Disposition sur l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024
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