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Décret n°2024-359 du 18 avril 2024

relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la prévention des incendies liés aux déchets de tabac

Résumé. Les éco-organismes doivent informer chaque année sur les risques d'incendie liés aux déchets de tabac, et les préfets peuvent prendre des mesures contre le gaspillage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (19°), L. 541-10-28 et L. 541-15-10 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre 2023 au 24 novembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation de sensibilisation aux risques d'incendie liés aux déchets de produits du tabac

Résumé. Les éco-organismes doivent sensibiliser chaque année sur les risques d'incendie causés par les déchets de produits du tabac, surtout dans les zones à risque.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une mesure préfectorale contre le gaspillage

Résumé. Le préfet peut prendre des mesures pour faire respecter les règles contre le gaspillage.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Chargement de la mise en œuvre

Résumé. Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Décret n°2024-359 du 18 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3