JORF n°0092 du 19 avril 2024

Décret n°2024-359 du 18 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-10, L. 541-10-1 (19°), L. 541-10-28 et L. 541-15-10 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre 2023 au 24 novembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de l'environnement

Résumé Deux nouvelles règles sont ajoutées au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-310-1, Art. R543-310-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives à l'article R541-344 du code de l'environnement

Résumé L'article ajoute de nouvelles règles pour la gestion des déchets dangereux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-344 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargement de la mise en œuvre

Résumé Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire