Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020

relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de certains emballages en plastique

Résumé. Ce décret interdit certains emballages en plastique à usage unique et élargit les définitions des plastiques concernés, avec des exceptions pour les stocks existants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;

Vu la directive n° 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;

Vu la directive n° 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ;

Vu la directive n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiée notamment par la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine de la réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2020/401/F adressée à la Commission européenne le 26 juin 2020 ;

Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique) ;

Vu le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 (Interdiction des plastiques jetables et précisions sur les emballages) relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juin au 13 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les plastiques

Résumé. Le décret modifie les règles sur les plastiques en interdisant davantage les emballages jetables et en excluant ceux réutilisables.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des interdictions sur les plastiques à usage unique

Résumé. La réforme élargit les définitions des plastiques à usage unique et interdit davantage d'emballages en plastique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique

Résumé. Ce décret interdit certains produits en plastique à partir du 1er juillet 2021, avec des exceptions pour les stocks existants.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de l'article 2 (Extension des interdictions sur les plastiques à usage unique) qui entre en vigueur le 3 juillet 2021.
II. - Les produits frappés d'une interdiction de mise à disposition en application du 2° du III de l'article L. 541-15-10 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er juillet 2021, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021, à l'exception des produits dont l'interdiction de mise à disposition entre en vigueur le 3 juillet 2021 en application du présent article, qui ne bénéficient pas d'un tel délai.

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article dans un décret

Résumé. Un article d'un décret est supprimé, ce qui signifie qu'il n'est plus en vigueur.

L'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 (Interdiction des plastiques jetables et précisions sur les emballages) susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5