Article 1
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I du présent décret.
1 version
JORF n°0117 du 21 mai 2016
Décret n°2016-630 du 19 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le 9° du I de son article L. 541-1 et son article R. 511-9 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 30 juin 2015 et 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 22 juin 2015 au 14 juillet 2015 et du 22 octobre 2015 au 12 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-8-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal