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Décret n°2022-507 du 8 avril 2022

relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la réduction des déchets liés aux boissons à emporter

Résumé. Les vendeurs doivent proposer des prix réduits pour les boissons à emporter dans des récipients réutilisables, et les entreprises doivent utiliser plus d'emballages réutilisables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets), L. 541-9-6 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) à L. 541-10-18 (Harmonisation du tri des emballages ménagers), R. 541-128 (Contrôle des éco-organismes), R. 541-350 (Réemploi des emballages), R. 541-351 (Obligations des producteurs pour les emballages réemployés) et R. 543-43 (Définition et gestion des emballages) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-1 (Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieure) à L. 641-13 ('Bio': comment obtenir le label ?) ;

Vu la notification n° 2021/510/F adressée à la Commission européenne le 27 juillet 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 septembre au 19 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation de réduction de prix pour les boissons à emporter dans un récipient réutilisable

Résumé. Les vendeurs doivent proposer un prix moins cher pour les boissons à emporter si le client utilise son propre récipient réutilisable.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'utilisation croissante d'emballages réutilisables

Résumé. Les entreprises doivent utiliser plus d'emballages réutilisables et déclarer leur usage chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Restriction de la définition du terme "producteur"

Résumé. La définition de producteur est désormais limitée aux personnes ayant une qualification spécifique, excluant certains professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en 2023, sauf pour certains emballages qui seront concernés en 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, elles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2025 aux emballages de produits pour lesquels les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 (Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieure) à L. 641-13 ('Bio': comment obtenir le label ?) du code rural et de la pêche maritime interdisent le réemploi ou la réutilisation de leur emballage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent publier et faire appliquer ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-507 du 8 avril 2022
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