JORF n°0084 du 9 avril 2022

Décret n°2022-507 du 8 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-9-6, L. 541-10 à L. 541-10-18, R. 541-128, R. 541-350, R. 541-351 et R. 543-43 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-1 à L. 641-13 ;

Vu la notification n° 2021/510/F adressée à la Commission européenne le 27 juillet 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 septembre au 19 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions du Code de l'environnement

Résumé On ajoute deux nouvelles règles au livre de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-343, Art. R541-336 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions sur le réemploi et la réutilisation des emballages

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles sur le recyclage des emballages.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages, Art. R541-350, Art. R541-351 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-353, Art. D541-352, Art. R541-354 > >

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3 modifiés

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'environnement

Résumé Cet article fait des changements dans le Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-54 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer en 2023, sauf pour certains emballages qui seront concernés en 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, elles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2025 aux emballages de produits pour lesquels les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 à L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime interdisent le réemploi ou la réutilisation de leur emballage.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent publier et faire appliquer ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie