Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France)Art. L.541-1Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en FranceLa France veut réduire les déchets et les recycler plus, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030., L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion., L. 541-9-6 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets)Art. L.541-9-6Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchetsSi un éco-organisme ou un producteur ne respecte pas les règles sur la gestion des déchets, le ministre peut lui demander de se conformer, sinon il risque une amende ou d'autres sanctions., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels. à L. 541-10-18 (Harmonisation du tri des emballages ménagers)Art. L.541-10-18Harmonisation du tri des emballages ménagersLa loi impose des règles de tri harmonisées pour les emballages ménagers, avec des bacs de tri dans les grands magasins et une collecte séparée organisée par les collectivités., R. 541-128 (Contrôle des éco-organismes)Art. R.541-128Contrôle des éco-organismesLes éco-organismes doivent vérifier qu'ils respectent bien leurs objectifs et gèrent correctement l'argent pour recycler les déchets., R. 541-350 (Réemploi des emballages)Art. R.541-350Réemploi des emballagesL'article explique comment les emballages peuvent être réutilisés pour éviter le gaspillage., R. 541-351 (Obligations des producteurs pour les emballages réemployés)Art. R.541-351Obligations des producteurs pour les emballages réemployésLes producteurs d'emballages doivent utiliser des emballages réemployés ou réutilisés s'ils en mettent plus de 10 000 sur le marché chaque année. et R. 543-43 (Définition et gestion des emballages)Art. R.543-43Définition et gestion des emballagesUn emballage est un objet qui protège et transporte des marchandises, avec des règles précises pour le définir et le gérer. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-1 (Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieure)Art. L.641-1Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieureLe label rouge est une distinction pour les produits alimentaires et agricoles de haute qualité, fabriqués selon des règles strictes. à L. 641-13 ('Bio': comment obtenir le label ?)Art. L.641-13'Bio': comment obtenir le label ?Les produits agricoles peuvent être labellisés 'bio' s'ils respectent les règles européennes ou des cahiers des charges spécifiques. ;
Vu la notification n° 2021/510/F adressée à la Commission européenne le 27 juillet 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 septembre au 19 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :