JORF n°0054 du 4 mars 2023

Décret n°2023-152 du 2 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 et la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 27 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 septembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre 2022 au 7 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de l'environnement relatives aux pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs

Résumé Cet article change les règles sur les pneus et les responsabilités des producteurs en France et en outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-144-1, Art. R543-144-2, Art. R543-146, Art. R543-147, Art. R543-148, Art. R543-150, Art. R543-151, Art. R543-152, Art. R543-152-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 8 : Pneumatiques, Art. R543-137, Art. R543-138, Art. R543-139, Art. R543-140, Art. R543-141, Sct. Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs, Art. R543-142, Art. R543-143, Art. R543-144, Sct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R543-145 > >

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12 modifiés

9 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'environnement

Résumé L'article met à jour trois articles du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-120, Art. R541-159, Art. R541-160 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change et supprime certains articles du Code de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R655-17, Art. R655-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-7 > >

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1 modifié

2 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications du code de l'environnement

Résumé Les nouvelles règles de l'article R. 543-139 commencent le 1er juillet 2023, et celles de l'article R. 541-160 le 1er janvier 2024.

L'article R. 543-139 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Les deux derniers alinéas du h de l'article R. 541-160, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard