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Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;

Vu le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 modifié relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ses services ;

Vu la décision n° 2022-298 L du 2 juin 2022 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 2009

Résumé. Un décret change des parties d'un autre décret de 2009 mais ne dit pas ce qu'il change.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation et de la loi de 2010

Résumé. Cet article modifie des règles dans trois lois.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de divers articles de codes législatifs et réglementaires

Résumé. Des règles dans plusieurs domaines comme l'aviation, l'environnement et l'urbanisme ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileArt. R160-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1613-8 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R125-11 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R302-26 → Version 6Code de l'environnementArt. R122-3 → Version 5Code de l'environnementArt. R122-6 → Version 7Code de l'environnementArt. R122-7 → Version 6Code de l'environnementArt. R122-17 → Version 28Code de l'environnementArt. R122-18 → Version 5Code de l'environnementArt. R122-19 → Version 15Code de l'environnementArt. R122-21 → Version 6Code de l'environnementArt. R122-24 → Version 6Code de l'environnementArt. R122-24-2 → Version 3Code de l'environnementArt. R122-26 → Version 4Code de l'environnementArt. R122-26-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R122-26-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R122-27 → Version 4Code de l'environnementArt. R181-17 → Version 3Code de l'environnementArt. R331-7 → Version 4Code de l'environnementArt. R331-8 → Version 4Code de l'environnementArt. R331-12 → Version 4Code de l'environnementArt. R331-15 → Version 6Code de l'environnementArt. R331-16 → Version 5Code de l'environnementArt. R541-23 → Version 4Code de l'environnementArt. R501-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R501-3 → Version 2Code des transportsArt. R1511-9 → Version 2Code des transportsArt. R1512-1 → Version 2Code des transportsArt. R1621-5 → Version 2Code des transportsArt. R1621-6 → Version 2Code des transportsArt. R5313-30 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R104-19 → Version 5Code des transports- Code de l'urbanismeCode des transportsArt. R104-21 → Version 6Code des transportsArt. R104-23 → Version 2Code des transportsArt. R104-24 → Version 2Code des transportsArt. R104-25 → Version 2Code des transportsArt. R104-29 → Version 2Code des transportsArt. R104-30 → Version 2Code des transportsArt. R104-32 → Version 2Code des transportsArt. R104-35 → Version 2Code des transportsArt. R*423-69-1 → Version 2Code des transportsArt. R104-28 → Version 2
- Code de l'aviation civile
Art. R160-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1613-8
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R125-11, Art. R302-26
- Code de l'environnement
Art. R122-3, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-21, Art. R122-24, Art. R122-24-2, Art. R122-26, Art. R122-26-1, Art. R122-26-2, Art. R122-27, Art. R181-17, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-12, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R541-23, Art. R501-1, Art. R501-3
- Code des transports
Art. R1511-9, Art. R1512-1, Art. R1621-5, Art. R1621-6, Art. R5313-30
- Code de l'urbanisme
Art. R104-19
- Code des transports
- Code de l'urbanisme
, Art. R104-21, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-32, Art. R104-35, Art. R*423-69-1, Art. R104-28

1 version

42 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles de décrets

Résumé. Cet article modifie plusieurs règles d'anciens décrets.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993Art. 1 → Version 2Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993Art. 7 → Version 2Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005Art. 1 → Version 2Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006Art. 3 → Version 4Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007Art. 3 → Version 4Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010Art. 3 → Version 4Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010Art. 6 → Version 3Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011Art. 11 → Version 2Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012Art. nullDécret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016Art. 5 → Version 3Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018Art. 4 → Version 4Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018Art. 7 → Version 2Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022Art. 1 → Version 2Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022Art. 42 → Version 2Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022Art. 43 → Version 2Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022Art. 49 → Version 2
-Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993
Art. 1, Art. 7
-Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005
Art. 1
-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
Art. 3
-Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007
Art. 3
-Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010
Art. 3
-Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010
Art. 6
-Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011
Art. 11
-Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012
Art. null
-Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016
Art. 5
-Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018
Art. 4, Art. 7
-Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022
Art. 1, Art. 42, Art. 43, Art. 49

1 version

16 modifiés

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des codes et décrets

Résumé. Cet article met à jour certaines lois et règlements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. D431-1 → Version 2Code de la routeArt. D214-2 → Version 4Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 1 → Version 10Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 3 → Version 13Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008Art. 11 → Version 3Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 13 → Version 2Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020Art. 2 → Version 2Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012- Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020 - Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020 Art. 5 → Version 2
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. D431-1
- Code de la route.
Art. D214-2
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 11
- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012
Art. 13
- Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020
Art. 2
- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012
- Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020
- Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020
Art. 5

1 version

8 modifiés

2 cités

Article 6

Créé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Résumé. Les références au Conseil général de l'environnement et à son vice-président sont maintenant remplacées par celles à l'inspection générale et son chef.

I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

1 version

Article 7

Créé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de modification des dispositions réglementaires

Résumé. Les changements de règles peuvent être faits comme avant.

I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-367 du 21 avril 2005Art. 20 → Version 1
- Décret n°2005-367 du 21 avril 2005
Art. 20

1 version

1 modifié

Article 8

Créé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

1 version

Article 9

Créé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la Première ministre et du ministre de la transition écologique

Résumé. La Première ministre et le ministre de la transition écologique doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juillet 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022
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