JORF n°0167 du 21 juillet 2022

Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;

Vu le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 modifié relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ses services ;

Vu la décision n° 2022-298 L du 2 juin 2022 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 2009

Résumé Un décret change des parties d'un autre décret de 2009 mais ne dit pas ce qu'il change.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009

> - Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >

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7 modifiés

Article 2

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Modification des articles du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation et de la loi de 2010

Résumé Cet article modifie des règles dans trois lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L751-6 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-9-1-1 > >

> - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 3, Art. 3-1, Art. 8 > >

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5 modifiés

Article 3

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Modifications de divers articles de codes législatifs et réglementaires

Résumé Des règles dans plusieurs domaines comme l'aviation, l'environnement et l'urbanisme ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R160-5 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1613-8 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R125-11, Art. R302-26 > >

> - Code de l'environnement > > Art. R122-3, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-21, Art. R122-24, Art. R122-24-2, Art. R122-26, Art. R122-26-1, Art. R122-26-2, Art. R122-27, Art. R181-17, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-12, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R541-23, Art. R501-1, Art. R501-3 > >

> - Code des transports > > Art. R1511-9, Art. R1512-1, Art. R1621-5, Art. R1621-6, Art. R5313-30 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. R104-19 > >

> - Code des transports > > > > > > - Code de l'urbanisme > > > , Art. R104-21, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-32, Art. R104-35, Art. R*423-69-1, Art. R104-28 > > > > > >
>

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42 modifiés

Article 4

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Modification de plusieurs articles de décrets

Résumé Cet article modifie plusieurs règles d'anciens décrets.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 > > Art. 1, Art. 7 > >

> -Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. null > >

> -Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 > > Art. 4, Art. 7 > >

> -Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 > > Art. 1, Art. 42, Art. 43, Art. 49 > >

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16 modifiés

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Article 5

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Modification des dispositions des codes et décrets

Résumé Cet article met à jour certaines lois et règlements.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. D431-1 > >

> - Code de la route. > > Art. D214-2 > >

> - Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 1, Art. 3, Art. 11 > >

> - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 > > Art. 13 > >

> - Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 > > > > > > - Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020 > > > > > > > > > > - Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020 > > > > Art. 5 > > > > > > > > > >
> > > >

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2 cités

Article 6

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Remplacement des références au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Résumé Les références au Conseil général de l'environnement et à son vice-président sont maintenant remplacées par celles à l'inspection générale et son chef.

I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

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Article 7

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Modalités de modification des dispositions réglementaires

Résumé Les changements de règles peuvent être faits comme avant.

I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 20 > >

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Article 8

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 9

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Responsabilité de la Première ministre et du ministre de la transition écologique

Résumé La Première ministre et le ministre de la transition écologique doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu