Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020
portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
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Modification des règles sur la gestion des déchets
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, notamment son article 7 et son annexe IV ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-23 (Définitions des termes relatifs à la gestion des déchets), R. 4251-7 (Adaptation régionale des objectifs de gestion des déchets) et R. 4251-13 (Annexes du schéma régional d'aménagement) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1 (Non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures) et R. 644-2 (Sanctions pour entrave à la circulation) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions) et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale), L. 250-7 (Mesures de sécurité pour les végétaux dangereux) et L. 251-14 (Contrôles et mesures contre les organismes nuisibles aux végétaux) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1338-1 (Contrôle des espèces nuisibles à la santé) ;
Vu l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 (Ordonnance sur la gestion des déchets et la protection de l'environnement) relative à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les II et III de son article 10 (Modification des plans régionaux de gestion des déchets) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 juin 2020 au 4 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2020