Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des critères de sortie du statut de déchet
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ des demandeursCode de l'environnementArt. D541-12-11 : Critères pour qu'un déchet ne soit plus un déchet
→ Version 4 : Précision des critères et élargissement des parties concernéesCode de l'environnementArt. D541-12-12 : Sortie du statut de déchet par le ministre
→ Version 4 : Suppression du pouvoir d’établir le contenu de l’attestation
- Code de l'environnementArt. D541-12-7, Art. D541-12-11, Art. D541-12-12, Art. D541-12-13, Art. D541-12-14
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