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Décret n°2021-380 du 1er avril 2021

relatif à la sortie du statut de déchet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la fin du statut de déchet après valorisation

Résumé. Ce décret précise et élargit les règles pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel après traitement et valorisation, comme le recyclage ou la réutilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) n° 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 115 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 29 septembre 2020,

Décrète :

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Précision des critères de sortie du statut de déchet

Résumé. Les règles pour que les déchets ne soient plus considérés comme tels sont précisées et élargies à tous les producteurs et détenteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'écologie et de l'agriculture vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Décret n°2021-380 du 1er avril 2021
Article 1
Article 2