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Marquage obligatoire pour certains produits en plastique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-335
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relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9 (Réglementation des produits générateurs de déchets) et L. 541-50 (Précisions futures sur la gestion des déchets) ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-1 (Définition des produits du tabac) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-335
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-350
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En vigueur depuis le 3 octobre 2021
Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
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En vigueur depuis le 3 octobre 2021
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 2021