JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9 et L. 541-50 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de l'environnement

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-335 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article R541-350 du Code de l'environnement

Résumé Le décret a modifié l'article R541-350 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-350 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'écoulement des stocks pour certains produits

Résumé Certains produits ont jusqu'à fin 2022 pour être vendus s'ils étaient déjà en vente avant le 3 juillet 2021.

Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti