Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

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Adaptation des règles pour la chambre consulaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre adapte les règles pour la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015

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Modification des obligations de transmission des rapports des chambres de commerce

Résumé. Un changement dans la loi supprime l'obligation pour les chambres de commerce locales d'envoyer leurs rapports annuels à la chambre régionale.

A l'article D. 711-9 (Transmission annuelle des rapports par les chambres territoriales), les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Siège et circonscription de la chambre des métiers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est basée à Saint-Pierre et couvre toute la collectivité territoriale.

L'article R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) est ainsi rédigé :
" Art. R. 711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s'étend à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 août 2013, puis depuis le 21 février 2015

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Rapport annuel des indicateurs pour la chambre d'agriculture, etc. à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon doit chaque année faire un rapport sur son activité et ses performances.

L'article D. 711-9 (Transmission annuelle des rapports par les chambres territoriales) est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie), qu'elle transmet à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. "

En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 août 2013, puis depuis le 21 février 2015

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Modification des missions des chambres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les missions de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon pour inclure le service aux entreprises agricoles et artisanales.

A l'article D. 711-10 (Rôle des chambres de commerce dans l'accompagnement des entreprises) :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 21 février 2015

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Modification des règles d'élection des dirigeants à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des dirigeants de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Pierre-et-Miquelon pour refléter les trois collèges professionnels locaux.

A l'article R. 711-13 (Élection du bureau des chambres de commerce) :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). " ;
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 21 février 2015

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Modification des conditions d'éligibilité pour le bureau des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles pour devenir membre du bureau des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant les conditions pour les secteurs de l'industrie, du commerce, des services, de l'agriculture et des métiers.

A l'article R. 711-15 (Conditions pour être membre du bureau des chambres de commerce) :

a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon).

" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 et au II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. "

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 21 février 2015

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Modification d'une règle pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un changement de mots dans une règle pour Saint-Pierre-et-Miquelon, concernant les présidents des chambres d'agriculture et de commerce.

A l'article R. 712-4-1 (Sanctions pour faute grave dans les chambres de commerce), les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015

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Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles spécifiques aux chambres de commerce et d'industrie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois) et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 (Approbation des décisions par l'autorité de tutelle) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Rôle de la chambre des métiers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon aide les entreprises locales en les conseillant et en les représentant.

L'article D. 711-67 (Services gratuits et rémunérés des chambres de commerce) est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1 (Rôle de la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon). "

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 septembre 2013

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Modification d'un article du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant une référence à une taxe dans le code général des impôts.

A l'article R. 712-9 (Dépenses obligatoires dans les budgets des CCI), les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie)" sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Modification des missions de la chambre consulaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les termes de l'article D. 711-67-1 pour inclure l'agriculture et l'artisanat dans les missions de la chambre consulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1 (Accès aux informations des entreprises par les CCI), les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015

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Modification d'un article sur les rapports financiers des chambres de commerce

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une mention relative à l'emploi d'une taxe additionnelle dans les rapports financiers des chambres de commerce et d'industrie.

Au premier alinéa de l'article R. 712-16 (Transmission des budgets avec documents détaillés), les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Modification des références aux chambres de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les références aux chambres de commerce et d'industrie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en les remplaçant par la chambre locale spécifique.

A l'article D. 711-67-2 (Assurance de la qualité et de la continuité des services des chambres de commerce), les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie) " sont supprimés. Il est ajouté une phrase :
" Les missions obligatoires relevant des compétences des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie). "

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015

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Exclusion d'application pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise qu'une règle spécifique concernant les garanties accordées par les chambres de commerce n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Règles de réunion pour la chambre d'agriculture, commerce et industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon doit se réunir avec tous ses collèges ensemble et avoir plus de la moitié des membres présents pour prendre des décisions.

Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 (Règles de réunion et délibération des chambres de commerce) sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus.
" La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 21 février 2015

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Modification des références aux chambres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie une référence pour inclure la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au premier alinéa de l'article R. 712-1 (Fonctions gratuites mais indemnisables dans les chambres de commerce), les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Supervision administrative à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, aidé par le trésorier-payeur général, supervise la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie locale.

L'article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) est ainsi rédigé :
" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Modification des responsabilités disciplinaires

Résumé. Un changement de mots dans un article pour préciser qui prend les décisions disciplinaires.

A l'article R. 712-4-1 (Sanctions pour faute grave dans les chambres de commerce), les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que certaines règles sur l'approbation des décisions par l'autorité de tutelle ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois) et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 (Approbation des décisions par l'autorité de tutelle) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Suppression d'une mention sur la taxe pour frais de chambre

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une mention sur l'utilisation de la taxe pour frais de chambre dans les rapports budgétaires.

Au premier alinéa de l'article R. 712-16 (Transmission des budgets avec documents détaillés), les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Exclusion de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les garanties accordées par les chambres de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 (Règles pour l'octroi de garanties par les chambres de commerce) n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 21 juin 2025

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Modifications des règles électorales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ajoutant des représentants agricoles et en simplifiant les catégories professionnelles.

A l'article R. 713-1-1 (Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce) :
a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ ainsi que du directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole. ” ;

b) Après le onzième alinéa du II est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Il est procédé de même pour les demandes d'inscription présentées par des électeurs mentionnés à l'article R. 322-2 du code de l'artisanat (Conditions d'éligibilité pour les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région) ou à l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour voter aux élections des chambres d'agriculture). "

c) Au premier alinéa du III, les mots : “ par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11 (Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerce) ” sont remplacés par les mots : “ par collège ”.

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les électeurs peuvent se présenter aux élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonction de leur secteur d'activité.

Le premier alinéa de l'article R. 713-8 (Conditions de candidature aux élections des chambres de commerce) est remplacé par les dispositions suivantes :

" I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.

" B.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées par l'article 5 et le II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat.

" C.-1° Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon remplissant les conditions suivantes :

" a) Etre âgés de dix-huit ans accomplis ;

" b) Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

" Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce) ;

" 2° Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et morales remplissant les conditions fixées au 1° et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin ;

" 3° a) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit les modalités de création et de fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des personnes physiques et morales à ce registre ;

" b) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon établit et tient à jour le registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.

" Nul ne peut être candidat dans plus d'un collège. "

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Procédure de déclaration des candidatures pour les élections professionnelles

Résumé. Pour se présenter aux élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut envoyer sa candidature par écrit à la préfecture dans un délai précis.

L'article R. 713-9 (Procédure de candidature aux élections des chambres de commerce) est ainsi rédigé :
" Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture.
" Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 (Dates des candidatures et du scrutin pour les chambres de commerce) et jusqu'au quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin à 12 heures.
" La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat relevant du collège représentant les activités du commerce, de l'industrie et des services, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le collège dans lequel il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale.
" Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce).
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon).
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat atteste auprès du préfet, sous forme de déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au B du I de l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). "

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Modification des règles de candidature pour les élections professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles de candidature pour les élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en précisant les secteurs concernés et les conditions à remplir.

A l'article R. 713-10 (Procédure d'enregistrement des candidatures pour les chambres de commerce) :
a) Après les mots : " de candidature ", sont insérés les mots : " au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;
b) Il est ajouté à la fin de ce premier alinéa la phrase suivante :
" Il en est de même pour les déclarations de candidature au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture remplissant les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon) et pour celles qui remplissent les conditions prévues au B du I du même article pour les candidats au titre du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers. "

En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modification des ministres responsables du remboursement des frais de campagne à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article modifie les ministres responsables des règles de remboursement des frais de campagne pour les élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au troisième alinéa de l'article R. 713-12 (Remboursement des frais de campagne pour les candidats aux élections des CCI), les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.

En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modification des règles électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles d'organisation des élections pour la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-13 (Organisation des élections aux chambres de commerce) :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" La commission prévue à l'article L. 713-17 (Organisation des élections pour les chambres de commerce), dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;

b) (abrogé)

c) Le 3° n'est pas applicable.

Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation de l'article R. 713-14 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article R. 713-14 est adapté pour Saint-Pierre-et-Miquelon en changeant quelques mots.

A l'article R. 713-14 (Rôles de la commission d'organisation des élections) :
a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ;
b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet remplace le ministre pour surveiller les chambres de commerce.

A l'article R. 713-15 (Précisions sur les modalités d'élection des membres des chambres de commerce), les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modification des mentions sur les enveloppes de vote à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article modifie les mentions sur les enveloppes de vote pour les élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant 'catégorie' par 'collège'.

A l'article R. 713-17 (Conditions de validité des enveloppes de vote par correspondance) :

a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;

b) (abrogé)

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Modification des termes pour le vote des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article modifie les termes 'catégories ou sous-catégories' par 'collèges' dans les règles de vote pour les chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-18 (Dépouillement des votes par correspondance pour les élections des chambres de commerce) :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".

En vigueur depuis le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes pour les élections professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article modifie les termes 'catégorie ou sous-catégorie' par 'collège' dans les règles de vote pour les chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-19 (Comptage et validation des votes pour les chambres de commerce) :
a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation " sont remplacés par les mots : " le collège ".

En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Transmission des procès-verbaux électoraux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les procès-verbaux des élections des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon sont envoyés au préfet, qui les transmet aux ministres concernés et à la chambre locale.

A l'article R. 713-27-1 (Procédure de proclamation des résultats des élections aux chambres de commerce), le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
“Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre de tutelle des chambres d'agriculture, au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.”

Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation de l'article R713-28 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R713-28 parle maintenant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat plutôt que des chambres de commerce et d'industrie.

Au premier alinéa de l'article R. 713-28 (Recours contre les élections des chambres de commerce), les mots : " aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation de l'article R713-29 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article R917-29 change l'article R713-29 pour qu'il parle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au premier alinéa de l'article R. 713-29 (Nouveau scrutin après annulation d'élections), les mots : " d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Définition des activités professionnelles pour les collèges à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les activités professionnelles pour chaque collège de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-65 (Définition des catégories professionnelles pour les élections) :

a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;

b) Il est ajouté les deux alinéas suivants :

" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture sont fixées par l'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif au registre des agriculteurs prévu à l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers sont celles fixées par l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat. "

En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modifications des règles électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles pour les élections à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

" Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11 (Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerce), L. 713-12 (Nombre de sièges dans les chambres de commerce) et L. 713-13 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce) une étude économique de pondération. " ;

b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

" Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). " ;

c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ;

d) (supprimé)

e) Le 2° du II n'est pas applicable ;

f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ;

g) Il est ajouté l'alinéa suivant :

" Le nombre des membres de chaque collège est pair. "

Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation de l'article R. 713-67 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article R. 713-67 change de nom pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-67 (Protection des données dans les études économiques des CCI), les mots : " les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification de l'article R. 713-70 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article R. 713-70 est changé pour Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des règles spécifiques pour les listes électorales et la participation du directeur de l'agriculture.

A l'article R. 713-70 (Organisation des élections dans les chambres de commerce) :
a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
" Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon). " ;
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture. "

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article D917-1
Article R917-1
Article D917-2
Article D917-3
Article R917-4
Article R917-5
Article R917-5-1
Article R917-6
Article D917-6
Article R917-7
Article D917-7
Article R917-8
Article D917-8
Article D917-9
Article R917-9
Article R917-10
Article R917-11
Article R917-12
Article R917-13
Article R917-14
Article R917-15
Article R917-16
Article R917-17
Article R917-18
Article R917-19
Article R917-20
Article R917-21
Article R917-22
Article R917-23
Article R917-24
Article R917-25
Article R917-26
Article R917-27
Article R917-28
Article R917-29
Article R917-30
Article R917-31
Article R917-32
Article R917-33