A l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce)Art. R.713-66Étude économique des chambres de commerceLes chambres de commerce réalisent une étude économique pour déterminer l'importance des différentes catégories professionnelles et circonscriptions. :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
" Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11 (Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerce)Art. L.713-11Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerceLes électeurs des chambres de commerce sont divisés en trois groupes selon leur activité (commerce, industrie, services) et peuvent être sous-divisés par taille d'entreprise., L. 713-12 (Nombre de sièges dans les chambres de commerce)Art. L.713-12Nombre de sièges dans les chambres de commerceL'article fixe le nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales (24 à 100) et régionales (30 à 120), avec des règles spécifiques pour la représentation en Île-de-France. et L. 713-13 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce)Art. L.713-13Répartition des sièges dans les chambres de commerceLes sièges dans les chambres de commerce sont répartis équitablement entre différentes catégories professionnelles, en fonction de leur importance économique. une étude économique de pondération. " ;
b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
" Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.917-1-1Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-MiquelonÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour les élections à la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie sont adaptées: pas de catégories professionnelles, mais trois collèges (agriculture, artisanat, industrie/commerce/services) avec des règles spécifiques.. " ;
c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ;
d) (supprimé)
e) Le 2° du II n'est pas applicable ;
f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ;
g) Il est ajouté l'alinéa suivant :
" Le nombre des membres de chaque collège est pair. "