En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 août 2013, puis depuis le 21 février 2015
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Rapport annuel des indicateurs pour la chambre d'agriculture, etc. à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article D. 711-9 (Transmission annuelle des rapports par les chambres territoriales) est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie), qu'elle transmet à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. "