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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article D917-3

Adaptation des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de commerce

Article D917-2

Article D917-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la chambre de commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon de transmettre des indicateurs d'activité

Résumé Chaque année, la chambre de commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon doit faire un rapport sur son travail et l'envoyer à une assemblée nationale.

L'article D. 711-9 est ainsi rédigé :

" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elle transmet à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. "

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Version 2

L'article D. 711-9 est ainsi rédigé :

" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elle transmet à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. "

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le second alinéa de l'article D. 711-67-1, le cinquième alinéa de l'article D. 711-67-4 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-5 ne sont pas applicables.