Code de commerce

Article D917-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D917-2

L'article D. 711-9 (Transmission annuelle des rapports par les chambres territoriales) est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie), qu'elle transmet à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 août 2013, puis depuis le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des indicateurs pour la chambre d'agriculture, etc. à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon doit chaque année faire un rapport sur son activité et ses performances.

L'article D. 711-9 (Transmission annuelle des rapports par les chambres territoriales) est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1 (Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrie), qu'elle transmet à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015art. 1 : Création d'une chambre consulaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les indicateurs à transmettre et la destination de ces informations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 août 2013

Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance