Code de commerce

Article R917-30

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Article R917-30

A l'article R. 713-65 (Définition des catégories professionnelles pour les élections) :

a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;

b) Il est ajouté les deux alinéas suivants :

" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture sont fixées par l'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif au registre des agriculteurs prévu à l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers sont celles fixées par l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat. "

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En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Définition des activités professionnelles pour les collèges à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les activités professionnelles pour chaque collège de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-65 (Définition des catégories professionnelles pour les élections) :

a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;

b) Il est ajouté les deux alinéas suivants :

" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture sont fixées par l'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif au registre des agriculteurs prévu à l'article R. 917-17 (Conditions pour être candidat aux élections des chambres de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers sont celles fixées par l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 10 : Modification des règles pour les chambres de métiers dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les activités relevant du collège représentant l'artisanat et les métiers sont fixées par le décret relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat, alors que la version précédente mentionnait le répertoire des métiers.

Source : Légifrance