Code de commerce

Article R917-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R917-26

A l'article R. 713-19 (Comptage et validation des votes pour les chambres de commerce) :
a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation " sont remplacés par les mots : " le collège ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes pour les élections professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article modifie les termes 'catégorie ou sous-catégorie' par 'collège' dans les règles de vote pour les chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-19 (Comptage et validation des votes pour les chambres de commerce) :
a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation " sont remplacés par les mots : " le collège ".

Historique des versions

Source : Légifrance