Créé le 21 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes pour les élections professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Un article modifie les termes 'catégorie ou sous-catégorie' par 'collège' dans les règles de vote pour les chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'article R. 713-19 :
a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation " sont remplacés par les mots : " le collège ".