Article R917-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R.713-19 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise 'collège' au lieu de 'catégorie' ou 'sous-catégorie' dans les élections des chambres de commerce.
A l'article R. 713-19 :
a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation " sont remplacés par les mots : " le collège ".
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