Abrogé21 février 2015
Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 20 février 2015
A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.
Code de commerce
Article D917-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 février 2015
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 20 février 2015
Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V)
En résumé. La suppression de la mention 'à la chambre régionale de commerce et d'industrie et' a été corrigée en 'à la chambre de commerce et d'industrie de région et'.
A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre ⏺ de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1
A l'article D. 711-9, les mots : "à la chambre régionale de commerce et d'industrie et" sont supprimés.