Code de commerce

Article D917-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D917-1

A l'article D. 711-9 (Transmission annuelle des rapports par les chambres territoriales), les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de transmission des rapports des chambres de commerce

Résumé. Un changement dans la loi supprime l'obligation pour les chambres de commerce locales d'envoyer leurs rapports annuels à la chambre régionale.

A l'article D. 711-9 (Transmission annuelle des rapports par les chambres territoriales), les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 20 février 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La suppression de la mention 'à la chambre régionale de commerce et d'industrie et' a été corrigée en 'à la chambre de commerce et d'industrie de région et'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance