Article D917-1
Abrogé depuis le 2015-02-21 par DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1
A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.
2 versions
1 cité
Code de commerce
Article D917-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le samedi 21 février 2015
A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
A l'article D. 711-9, les mots : "à la chambre régionale de commerce et d'industrie et" sont supprimés.