Code de commerce

Article R917-11

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Article R917-11

L'article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) est ainsi rédigé :
" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Supervision administrative à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, aidé par le trésorier-payeur général, supervise la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie locale.

L'article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) est ainsi rédigé :
" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "

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