Article R917-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tutelle administrative de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le préfet et le trésorier-payeur général supervisent la chambre d'agriculture, de commerce, et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article R. 712-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "
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