Créé le 21 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Supervision administrative à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise que le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, aidé par le trésorier-payeur général, supervise la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie locale.
L'article R. 712-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "