Article R917-22
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R. 713-14 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'article R. 713-14 est adapté pour Saint-Pierre-et-Miquelon en changeant quelques mots.
A l'article R. 713-14 :
a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ;
b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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