Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Adaptation de l'article R. 713-14 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
A l'article R. 713-14 (Rôles de la commission d'organisation des élections) :
a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ;
b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".