Code de commerce

Article R917-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R917-22

A l'article R. 713-14 (Rôles de la commission d'organisation des élections) :
a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ;
b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 713-14 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article R. 713-14 est adapté pour Saint-Pierre-et-Miquelon en changeant quelques mots.

A l'article R. 713-14 (Rôles de la commission d'organisation des élections) :
a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ;
b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Historique des versions

Source : Légifrance