Abrogé21 février 2015
Créé le 1 janvier 2010
Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.
Code de commerce
Article D917-9
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Abrogé depuis le samedi 21 février 2015
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 février 2015