Code de commerce

Article D917-9

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Article D917-9

Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015

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Exclusion d'application pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise qu'une règle spécifique concernant les garanties accordées par les chambres de commerce n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 février 2015

Créé parDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009art. 1

Source : Légifrance