Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015
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Exclusion d'application pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.
Code de commerce
Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.
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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 21 février 2015
Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.
Abrogé depuis le samedi 21 février 2015
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 février 2015
Source : Légifrance