Article D917-9
Abrogé depuis le 2015-02-21 par DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 1
Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.
1 version
1 cité
Code de commerce
Article D917-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le samedi 21 février 2015
Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.