Code de commerce

Article R917-21

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Article R917-21

A l'article R. 713-13 (Organisation des élections aux chambres de commerce) :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" La commission prévue à l'article L. 713-17 (Organisation des élections pour les chambres de commerce), dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;

b) (abrogé)

c) Le 3° n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modification des règles électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article modifie les règles d'organisation des élections pour la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article R. 713-13 (Organisation des élections aux chambres de commerce) :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" La commission prévue à l'article L. 713-17 (Organisation des élections pour les chambres de commerce), dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;

b) (abrogé)

c) Le 3° n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 15 : Modification des règles électorales pour les chambres professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La nouvelle version supprime une modification prévue dans la version précédente concernant le remplacement de l'appellation 'chambre de commerce et d'industrie territoriale' par 'chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon' dans le deuxième alinéa.

Source : Légifrance