En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Modification des règles électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon
A l'article R. 713-13 (Organisation des élections aux chambres de commerce) :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La commission prévue à l'article L. 713-17 (Organisation des élections pour les chambres de commerce), dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;
b) (abrogé)
c) Le 3° n'est pas applicable.